Fiscalité : Les indemnités non imposables

L’impôt sur le Revenu : la règle

Sont imposables à l’Impôt sur le Revenu ou IR les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en numéraire ou en nature.

Les avantages en nature

L’évaluation mensuelle des avantages en nature est fixée par l’arrêté du Ministère chargé des Finances n°12914/MEF/DGID du 31 Juillet 2013 et déterminée ainsi qu’il suit :

Nature des avantagesMontant imposable à l’IR en FCFAMontant déductible à l’IS en FCFA
Logement par pièce principale
Dans la région de Dakar33 500100 000 par pièce pour un maximum de 4 pièces par logement et par mois, d’où un maximum de FCFA.400.000 par mois
Chefs-lieux de région autres que Dakar20 000
Dans les autres localités13 500
Domesticité
Gardien ou Jardinier61 700Pas de plafonds si les factures de prestations ou salaires de ces agents sont au nom de la Société
Cuisiner ou Maître d’Hôtel92 500
Autres gens de maison35 600
Charges domestiques
Eau10 500Pas de plafonds si les factures d’eau, d’électricité et de téléphone sont au nom de la Société
Électricité30 200
Téléphone67 000
NourritureValeur réelleN/A
Autre avantage : véhicule de fonction
Puissance fiscale inférieure ou égale à 11 CV26 000 
Puissance fiscale supérieure à 11CV77 500 

Les revenus exonérés d’impôts

Il s’agit de :

  • Les appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l’exercice de leurs fonctions ;
  • Les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, majorations de solde, indemnités ou pensions calculées conformément à la législation en vigueur et attribuées en considération de la situation ou des charges familiales ;
  • Les cotisations relatives à l’assurance maladie dans la limite où elles n’excèdent pas la limite mentionnée au 6ème de l’article 9 ;
  • Les allocations et les indemnités spéciales destinées à assurer le remboursement de frais inhérents à la fonction ou à l’emploi effectivement utilisé conformément à leur objet, sous réserves de justifications comptables ;
  • Les frais forfaitaires prévus notamment:
    • l’indemnité de transport de FCFA.20.800 ;
    • l’indemnité kilométrique à hauteur de FCFA.50.000 maximum pour les employés utilisant leur propre véhicule ;
    • l’indemnité de salissure, de savon ou d’usure accélérée de vêtement du fait du travail égal à 20% du SMIG (fixé à FCFA.57.859 par mois depuis le 1er Décembre 2019) ;
    • l’indemnité de panier (travailleurs effectuant au moins 6 heures de travail de nuit ou travaillant 10 heures ininterrompues ou 3 heures de plus que l’horaire normal) correspondant à trois fois le SMIG (fixé à FCFA.57.859 par mois depuis le 1er Décembre 2019) ;
    • l’indemnité d’outillage,
    • l’indemnité de déplacement ou de séjour,
    • l’indemnité d’habillement pour les activités professionnelles nécessitant une tenue spécifique,
    • les frais professionnels exposés par les dirigeants d’entreprise ;
  • Les indemnités et primes spéciales destinés à assurer le remboursement de frais forfaitaires dans les limites fixées par le Ministère des finances;
  • Les indemnités de licenciement, les indemnités légales de départ à la retraite et les indemnités de décès déterminées conformément à la législation du travail ;
  • Les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents du travail ;
  • Les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l’entreprise considérée ;
  • Les abondements ou versements complémentaires de l’entreprise et les primes d’assurance dans la limite des montants admis en déduction ;
  • Les indemnités relatives à la médaille du travail et au pèlerinage aux lieux saints.

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Ndeye Marieme Fall

Voir une Afrique Prospère peuplée d'AfroChampions à Impact qui réécrivent le Narratif du Continent grâce à leur Success Stories et à une belle qualité de vie, telle est la vision de Ndèye Marième Fall, Entrepreneure Passionnée et Engagée pour le Développement des Jeunes et du Continent. Née à Dakar de parents médecins et amoureux du travail bien fait, Marième a grandi entre l’Afrique et l’Europe et s’est bâtie une forte expérience multiculturelle toujours orientée vers l’Excellence. Après un parcours International riche & diverse chez les Big 5 de l’Audit et du Conseil au Sénégal & au Luxembourg (Ernst & Young, BDO, KPMG) & dans le secteur bancaire chez Citibank, elle crée le cabinet G&G en 2014. Né de la frustration de ne pouvoir accompagner les chefs d’entreprises à identifier des solutions pour résoudre les problématiques stratégiques, organisationnelles et financières auxquelles ils font face, G&G ou Goungué Ak Guindi s’est donné comme mission de guider vers le succès et avec Empathie les Entreprises désireuses d’avoir un accompagnement personnalisé et souhaitant atteindre les meilleurs standards internationaux de performance globale et de minimisation des risques. Polyvalente, cette Expert-Comptable Diplômée, Executive Business Coach Certifiée, vous accompagne à définir vos stratégies Business et Finances grâce à un accès digitalisé à ses services et conseils, ceci afin de maximiser vos succès et de vous faire gagner du Temps, de l’Énergie et de l’Argent, les 3 Piliers de l’Investissement. Experte des Chiffres, elle analyse les vôtres et vous explique leurs impacts, elle vous guide avec brio selon une méthode pragmatique alliant développement personnel et meilleures pratiques de Management. Passionnée par l’Associatif et par l’Entreprenariat des Jeunes, Marième les accompagne à travers son investissement bénévole dans différentes associations. Fondatrice du Centre des Jeunes Dirigeants – Sénégal, elle a été la première à organiser depuis 2012, avec une équipe engagée et soudée, la caravane Saga Africa, voyage original en bus de Dakar à Casablanca de Jeunes Entrepreneurs reprenant le chemin des caravanes commerciales africaines pour être présents sur l’une des plus grandes plateformes de rencontres d’Entrepreneurs Africains, le Hub Africa. Ce voyage a toujours représenté des moments très forts de solidarité et d’échanges mais aussi le moyen de montrer la résilience nécessaire à chaque Entrepreneur pour traverser le désert entrepreneurial, surmonter les obstacles et atteindre ses objectifs. Présidente de Réseau Entreprendre Dakar depuis 2017, elle accompagne et finance des projets d’entrepreneurs à fort impact sur l’emploi qui sont suivis pendant 3 ans par des chefs d’entreprises expérimentés pour développer et pérenniser leur activité. Épouse & mère, Ndeye Marième FALL milite pour un épanouissement des Femmes Africaines Professionnelles du Chiffre au sein de leur Profession combinant ainsi Vie Personnelle et Vie Professionnelle avec brio. Elle est disponible pour partager ses expériences personnelles en ce sens. Son credo : « Une vision qui ne s’accompagne pas d’actions n’est qu’un rêve, Une action qui ne découle pas d’une Vision, c’est du temps perdu ; Une vision accompagnée d’actions peut changer le Monde » (Nelson Mandela) Linkedin : https://www.linkedin.com/in/ndeye-marieme-fall-mane-876b073/ Email : marieme.fall@gandgcorp.com Website : www.gandgcorp.com

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